Le projet de taxation sur la base du chiffre d’affaires des entreprises soumises au marché européen des quotas d’émission de CO2, prévu à l’article 5 du projet de loi de finances pour l’année 2012, a été examiné par le Parlement.
En première lecture, l’Assemblée Nationale a voté le dispositif proposé par le Gouvernement en y ajoutant un système de plafonnement : malheureusement les seuils retenus ne s’appliqueront pas pour notre secteur de la transformation des matières premières agricoles. Le Sénat a de son côté décidé d’augmenter le niveau de la taxe de 50 %.
Nous souhaitons rappeler que cette taxe a été décidée suite à la provision insuffisante en matière de quotas nouveaux entrants de la France, et que ce déficit de quotas de CO2 n’incombe pas aux entreprises.
Nous sommes opposés à ce projet de taxe injuste, inéquitable et inadaptée pour les raisons suivantes :
– Le montant de la taxe nous paraît disproportionné par rapport à l’objectif global affiché ;
– Pour les seuls secteurs sucre, corps gras végétaux et amidon, le montant de cette taxe avec cette assiette s’élèverait à environ 20 millions d’euros si la proposition du Sénat était retenue ;
– Un tel coût pèsera lourdement sur la compétitivité de nos entreprises au moment où celles-ci ressentent l’impact du ralentissement de l’activité économique induit par la crise de la dette ;
– L’assiette de la taxe est profondément inadaptée : l’assiette porte sur le chiffre d’affaires dans son ensemble alors que le besoin de quotas nouveaux entrants n’est présent que dans un nombre limité d’établissements. Ainsi des groupes ou des entreprises de taille et d’émissions de CO2 comparables, mais de structure différente paieront-ils des montants sans aucune mesure. L’assiette envisagée est donc de nature à créer une imposition fortement inégalitaire ;
– A tout le moins, les établissements ne relevant pas des activités pour lesquelles les entreprises sont soumises aux quotas de CO2 devraient être sorties de l’assiette de la taxe, en particulier les activités uniquement commerciales ou de négoce;
– Cette pénalité serait d’autant plus choquante que, par leurs investissements et leurs efforts d’innovation, les secteurs de la première transformation de matières agricoles ont maîtrisé leurs émissions de CO2 ; à cet égard on peut considérer qu’il y aurait ainsi une « double peine » pour nos secteurs fortement consommateurs d’énergie et reconnus par la Commission européenne comme des secteurs exposés au risque de « fuites de carbone ».
D’autres solutions permettent de financer les allocations « nouveaux entrants » existent, comme le report de l’octroi de quotas nouveaux entrants en 2012. Elles doivent être explorées avec pour objectif de sauvegarder la compétitivité de nos entreprises, et préserver une croissance verte à laquelle notre industrie sera un contributeur important. Elles sont d’ailleurs partie prenantes dans plusieurs projets d’investissements d’avenir du Grand Emprunt.
Pour toutes ces raisons nous demandons de surseoir à la taxation envisagée et de réclamer l’examen sérieux de toute autre solution, en particulier d’un report des quotas nouveaux entrants.